51ème SESSION DE LA COMMISSION AFRICAINE DES
DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
Banjul du 18 Avril au 02 Mai 2012
DECLARATION PUBLIQUE N°01/ONG/RDC/2012 RELATIVE A LA
SITUATION DES DROITS DE L’HOMME ET
SECURITAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Nous, organisations de la
société civile de la République Démocratique du Congo, prenant part aux travaux
de la 51ème session publique de la Commission Africaine des droits de l’Homme
et des Peuples, exprimons notre inquiétude sur la situation des droits de
l’Homme et le climat sécuritaire en République Démocratique du Congo depuis le dernier
trimestre de l’année 2011, période pré, électorale et postélectorale ;
DENONCONS:
-
Les graves violations des droits de l’Homme
enregistrées avant, pendant et après les élections présidentielles et
législatives du 28 novembre 2011 que le
gouvernement minimise et attribue faussement aux partis politiques de
l’opposition. A titre illustratif, pour la seule ville de KINSHASA, du 26 novembre au 25 décembre 2011 il a été
enregistré 265 cas d’arrestations arbitraires et détentions illégales des
civils, 16 cas des personnes disparues, 61 personnes blessées par balles, 22
personnes tuées par balles sur un total provisoire de 33 personnes exécutées[1]
-
L’insécurité généralisée dans certaines provinces de l’Est et un activisme croissant des groupes armés
qui s’affrontent les uns contre les autres sous l’œil indifférent des
militaires des FARDC[2]
et de la MONUSCO, provoquant ainsi des déplacement forcés des populations
civiles, des pillages et incendies des
villages et autres effets collatéraux. Cette situation d’insécurité est à la
base des graves violations des droits humains, entre autres des tueries, tortures,
viols des femmes et filles des arrestations arbitraires et détentions
illégales, des kidnapping, des pillages…
-
L’interdiction et la répression des
manifestations publiques dont le cas le plus récent est l’interdiction et la
répression brutale de la marche organisée par les chrétiens catholiques et
autres croyants en date du 16 février 2012 pour exiger la vérité des urnes des
élections législatives et présidentielles du 28 novembre 2012.
-
La pratique de plus en plus tolérée par les
autorités des enlèvements et de soumission à des graves tortures des personnes
soupçonnées d’opinion contraire au pouvoir en place ou qui ont osé exprimer une
telle opinion. Le jugement cavalier
contre les membres de l’opposition à Goma et les arrestations arbitraires et
détentions illégales par l’Agence Nationale (ANR) des
Renseignements des personnes soupçonnées d’agir pour le compte
de l’opposition à LUBUMBASHI.
-
L’impunité dont jouissent les hauts gradés de
l’armé alors qu’ils sont cités dans différents rapports des Nations Unies
comme auteurs présumés des crimes internationaux et pillage
systématiques des ressources naturelles. Certains d’entre eux occupent des
fonctions politiques ou militaires importantes au sein même de l’appareil de
l’Etat. Le cas emblématique est celui de Monsieur Bosco NTAGANDA, chef des
opérations militaires de Thomas LUBANGA
au sein de la branche armée de l’Union des Patriotes Congolais, à l’époque de
la commission des crimes pour lesquels Thomas LUBANGA a été jugé et condamné par
la Cour Pénale Internationale. Monsieur Bosco NTAGANDA fait l’objet d’un mandat
d’arrêt de la CPI depuis 2006, mais les autorités congolaises refusent
obstinément de l’arrêter et de le transférer à la CPI, prétextant des raisons
d’ordre politique tout à fait éhontées. Aux dernières nouvelles, NTAGANDA a
fait défection de l’armée congolaise au début de ce mois d’Avril et il serait
en train de s’organiser avec des officiers et militaires qui obéissent à ses
ordres pour insécuriser les zones de
l’Est qu’il avait déjà occupées dans le temps avec le Mouvement rebelle du Congrès
National pour la Défense du Peuple (CNDP).
-
L’interdiction par le ministère de la justice et
Droits Humains de la diffusion du film
intitulé « L’affaire CHEBEYA, un crime d’Etat » et le gèle du
dossier en appel à la Haute Cour Militaire pour des motifs politiques ainsi que
des menaces contre plusieurs autres militants des droits de l’Homme dont
Justine MASIKA BIHAMBA de la Synergie des Femmes pour les Victimes de
Violences Sexuelles qui a été contrainte à l’exile.
Tous ces cas dénotent d’une
volonté délibérée d’imposer le silence au peuple pour la protection des
intérêts inavoués et individuels de certaines autorités politiques et entrainent des violations des droits fondamentaux
des citoyens entre autres la privation de la liberté d’expression et
l’interdiction des manifestations publiques, les arrestations arbitraires,
enlèvements, tortures. Les cas ci-haut dénoncés constituent également une violation
des lois de la République Démocratique du Congo et des engagements
internationaux de la RDC y compris des dispositions pertinentes de la Charte
africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
Nous demandons à la
commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples de se pencher sur la
situation des droits de l’Homme au Congo et de faire une déclaration pour demander
au gouvernement de la RD Congo de :
-
Rétablir la situation sécuritaire sur l’ensemble
du territoire national et particulièrement dans les provinces de l’Est du pays;
-
Poursuivre le processus électoral avec
l’organisation des élections provinciales urbaines, communales, municipales et
locales après réforme et restructuration en profondeur de la Commission
Electorale Nationale Indépendante( CENI);
-
Arrêter et transférer immédiatement Mr BOSCO NTAGANDA
à la CPI;
-
Lever l’interdiction de diffusion sur l’ensemble
du territoire national congolais du Film « L’affaire CHEBEYA, un crime
d’Etat ? »
-
D’arrêter et faire juger les auteurs présumés des
graves violations des droits humains commises pendant la période pré,
électorale et poste électorale.
Fait à Banjul le 18 Avril
2012
-
Centre de Recherche sur l’Environnement, la
Démocratie et les Droits de l’Homme, CREDDHO en sigle (creddho@yahoo.fr)
-
l’Action Contre l’Impunité pour les Droits
Humains en sigle ACIDH, (info@acidhcd.org).
-
COPPRODDHO (communicateurs pour la promotion
protection et défense des droits de l’homme (copproddho@gmail.com).
-
La Voix de Sans Voix pour les droits de l’Homme
VSV. (vsv_ongdh@yahoo.fr)
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