COMMUNIQUE DE PRESSE N°003/CUSCVG/10/012

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Province du Nord-Kivu

SOCIETE CIVILE DE LA VILLE DE GOMA

Coordination Urbaine

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                                 COMMUNIQUE DE PRESSE N°003/CUSCVG/10/012

 LA VOIRIE URBAINE DE GOMA : l’autorité provinciale doit faire asphalter les principaux axes routiers de la ville de Goma dans le strict  respect  la constitution et les lois du Pays

La Coordination Urbaine de la société civile/ Ville de Goma   dénonce les manœuvres en cours entre l’Exécutif provincial du Nord-Kivu et le Fonds d’entretien routier (FONER), au sujet de la réhabilitation de la voirie urbaine de Goma, en tant qu’elles se font en marge des lois de la République, et rajoutent à l’opacité qui entoure ce dossier.

En effet, Monsieur le gouverneur du Nord-Kivu a annoncé, la semaine dernière, sa « décision de donner un ultimatum d’une semaine au Ministère national des infrastructures et travaux publics » pour relancer et accélérer les travaux de réhabilitation de la voirie urbaine de Goma. A défaut de réponse, il a menacé de bloquer le transfert des fonds du FONER réalisés au Nord-Kivu vers la capitale Kinshasa. A la suite de plusieurs réunions tenues entre lui-même, la direction du FONER, et les représentants des opérateurs du secteur pétrolier, nous apprenons ce mercredi que le FONER accepte de mettre à la disposition de l’Exécutif provincial une somme de trois millions quatre-cents mille dollars américains, pour le financement de la réhabilitation de l’axe aéroport-rond-point Signers-Mugunga.

 La société civile ville de Goma  a toujours dénoncé l’état des routes de Goma et ses graves conséquences sur la santé, l’hygiène et l’économie de la population, tout en réclamant leur réhabilitation rapide. Mais puisque la République est régie par une constitution et des lois qui doivent être appliquées et respectées, et dont la violation par quiconque doit être sanctionnée, la société civile  n’a jamais cessé d’exiger la transparence dans ce dossier. Pour nous, autant il est important de mettre rapidement fin au calvaire des habitants de Goma qui a trop duré, autant il est nécessaire de faire la lumière sur tous les dysfonctionnements qui ont poussé à l’enlisement des travaux, de déterminer les responsabilités, et de sanctionner. On ne résout pas un dysfonctionnement en ourdissant une violation flagrante des lois. Il en va des exigences de la bonne gouvernance, et les dirigeants ne peuvent pas placer délibérément la population dans un état de nécessité et espérer qu’elle ferme les yeux sur la gestion des affaires publiques.

La société civile ville de Goma  note à l’intention des autorités provinciales, du FONER, et de toute la population ce qui suit :

A.      Le Fonds d’Entretien Routier (FONER) est un établissement public à caractère administratif et financier, qui a pour mission de collecter et administrer les fonds destinés à l’entretien et à la gestion des réseaux routiers du territoire national (cf. article 3 du décret n°08/27 du 24 décembre 2008 portant création et statuts du FONER). Ce même décret dispose explicitement, à son article 4, que « le financement des opérations de construction et de réhabilitation des routes est exclu du champ d’intervention du FONER » ;

B.      De part la constitution de la République, la réhabilitation de la voirie urbaine de Goma, comme de toute autre infrastructure ou équipement à caractère provincial ou local, rentre dans les attributions exclusives du pouvoir exécutif provincial (cf. article 204 points 11 et 24 de la constitution du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée à ce jour) ;

C.       Le pouvoir exécutif provincial, à la tête duquel se trouve le Gouverneur de Province, est le premier répondant, à l’égard de la population, de l’état des routes de la ville de Goma  et de leur réhabilitation. Il ne peut nullement s’exonérer en indexant des responsabilités du pouvoir central ou d’un établissement comme le FONER, dont l’implication dans ce dossier relève de manœuvres politiques sans aucun fondement constitutionnel ou légal ;

D.      D’après nos informations, la société TRAMINCO, entrepreneur des travaux, n’a aucune expertise dans le domaine de génie civil, elle dispose de très peu de capacités techniques et financières, et le marché des travaux publics de Goma lui a été attribué en violation de la législation en vigueur en matière de passation de marchés publics. 

Aussi, la société civile Coordination de la ville de Goma,  dénonce  les violations flagrantes de la constitution et des lois de la République par les autorités tant nationales que provinciales impliquées dans ce dossier. Et malheureusement, ce cas n’est qu’un infime exemple de la manière dont l’Etat congolais est géré. La société civile déplore les conditions inhumaines infligées à la population de Goma, depuis vingt mois maintenant.

La société civile ville de Goma  exige donc :

1.       A l’Exécutif provincial du Nord-Kivu :

-          De trouver rapidement des moyens efficaces, dans le respect des lois de la République, afin de faire asphalter au moins les principaux axes routiers de la ville de Goma, ainsi que les routes principales des villes de Beni et Butembo ;

-          D’appliquer la retenue à la source de 40% des recettes conformément à l’article 175 alinéa 2 de la constitution de la République, afin de se doter davantage de moyens de réaliser ses attributions ;

-          De publier un plan d’exécution  des travaux d’asphaltage de la ville de Goma.

2.       A l’Exécutif national, et particulièrement à Monsieur le Ministre national des infrastructures, travaux publics et reconstruction :

-          De cesser toute violation de la constitution consistant à s’arroger les attributions exclusives de l’Exécutif provincial du Nord-Kivu ;

-          En l’espèce, de laisser à l’Exécutif provincial du Nord-Kivu le dossier de la voirie urbaine de Goma et tous les dossiers qui rentrent dans ses attributions exclusives, et se faire substituer par ce dernier dans le contrat avec la société TRAMINCO ;

-          Restituer au gouvernement provincial du Nord-Kivu les moyens financiers qui lui reviennent, et, spécialement, lui transférer les fonds destinés à la réhabilitation de la voirie urbaine de Goma ;

3.      Aux responsables du FONER aux niveaux national et provincial :

-          D’observer la loi et d’accomplir comme il se doit la mission et les objectifs lui assignés par le décret n°08/27 du 24 décembre 2008 ;

-          D’informer, dans les meilleurs délais, les contribuables de Goma en particulier, et ceux du Nord-Kivu en général, sur la teneur de ses recettes en province, leur gestion, et ses réalisations au Nord-Kivu depuis 2008 jusqu’à ce jour ;

-          Veiller à ce que l’accomplissement de sa mission et la gestion de ses fonds soient faits dans la transparence, et de se concerter régulièrement avec les composantes de la société civile ;

4.      Au parquet général de République :

-          Diligenter une enquête sur la gestion du dossier de la voirie urbaine de Goma afin de le clarifier, d’établir les cas éventuels de détournement, d’abus de pouvoirs, de corruption, et de tous autres délits, et le cas échéant, en poursuivre les responsables ;

5.      A la Délégation de l’Union européenne en République Démocratique du Congo :

-          De tenir dans les meilleurs délais son engagement de faire construire et/ou réhabiliter la voirie urbaine de Goma ;

-          De soutenir les efforts de la population de Goma et du Nord-Kivu tendant à obtenir des autorités la gestion responsable et la transparence dans l’exercice de leurs attributions, ce qui est une exigence de la bonne gouvernance.

Fait à Goma, le 26 octobre 2012

Pour La coordination Urbaine de la Société civile ville de Goma

MURAIRI BAKIHANAYE Janvier                                          Me Gautier MUHINDO MISONIA

Secrétaire Rapporteur General                                          Président