REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Province du
Nord-Kivu
SOCIETE CIVILE DE LA VILLE DE GOMA
Coordination Urbaine
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COMMUNIQUE
DE PRESSE N°003/CUSCVG/10/012
LA
VOIRIE URBAINE DE GOMA : l’autorité provinciale doit faire asphalter les
principaux axes routiers de la ville de Goma dans le strict respect la constitution et les lois du Pays
La
Coordination Urbaine de la société civile/ Ville de Goma dénonce les manœuvres en cours entre l’Exécutif
provincial du Nord-Kivu et le Fonds d’entretien routier (FONER), au sujet de la
réhabilitation de la voirie urbaine de Goma, en tant qu’elles se font en marge
des lois de la République, et rajoutent à l’opacité qui entoure ce dossier.
En
effet, Monsieur le gouverneur du Nord-Kivu a annoncé, la semaine dernière, sa
« décision de donner un ultimatum d’une semaine au Ministère national des
infrastructures et travaux publics » pour relancer et accélérer les
travaux de réhabilitation de la voirie urbaine de Goma. A défaut de réponse, il
a menacé de bloquer le transfert des fonds du FONER réalisés au Nord-Kivu vers
la capitale Kinshasa. A la suite de plusieurs réunions tenues entre lui-même,
la direction du FONER, et les représentants des opérateurs du secteur
pétrolier, nous apprenons ce mercredi que le FONER accepte de mettre à la
disposition de l’Exécutif provincial une somme de trois millions quatre-cents
mille dollars américains, pour le financement de la réhabilitation de l’axe
aéroport-rond-point Signers-Mugunga.
La société civile ville de Goma a toujours dénoncé l’état des routes de Goma
et ses graves conséquences sur la santé, l’hygiène et l’économie de la
population, tout en réclamant leur réhabilitation rapide. Mais puisque la
République est régie par une constitution et des lois qui doivent être
appliquées et respectées, et dont la violation par quiconque doit être
sanctionnée, la société civile n’a
jamais cessé d’exiger la transparence dans ce dossier. Pour nous, autant il est
important de mettre rapidement fin au calvaire des habitants de Goma qui a trop
duré, autant il est nécessaire de faire la lumière sur tous les
dysfonctionnements qui ont poussé à l’enlisement des travaux, de déterminer les
responsabilités, et de sanctionner. On ne résout pas un dysfonctionnement en
ourdissant une violation flagrante des lois. Il en va des exigences de la bonne
gouvernance, et les dirigeants ne peuvent pas placer délibérément la population
dans un état de nécessité et espérer qu’elle ferme les yeux sur la gestion des
affaires publiques.
La
société civile ville de Goma note à
l’intention des autorités provinciales, du FONER, et de toute la population ce
qui suit :
A.
Le Fonds
d’Entretien Routier (FONER) est un établissement public à caractère
administratif et financier, qui a pour mission de collecter et administrer les fonds destinés à l’entretien et à la
gestion des réseaux routiers du territoire national (cf. article 3 du
décret n°08/27 du 24 décembre 2008 portant création et statuts du FONER). Ce
même décret dispose explicitement, à son article 4, que « le financement des opérations de construction et de
réhabilitation des routes est exclu du champ d’intervention du FONER » ;
B.
De part la
constitution de la République, la réhabilitation de la voirie urbaine de Goma,
comme de toute autre infrastructure ou équipement à caractère provincial ou
local, rentre dans les attributions
exclusives du pouvoir exécutif provincial (cf. article 204 points 11 et
24 de la constitution du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée à ce
jour) ;
C.
Le pouvoir
exécutif provincial, à la tête duquel se trouve le Gouverneur de Province, est
le premier répondant, à l’égard de la population, de l’état des routes de la
ville de Goma et de leur réhabilitation.
Il ne peut nullement s’exonérer en indexant des responsabilités du pouvoir
central ou d’un établissement comme le FONER, dont l’implication dans ce
dossier relève de manœuvres politiques sans aucun fondement constitutionnel ou
légal ;
D.
D’après nos
informations, la société TRAMINCO, entrepreneur des travaux, n’a aucune
expertise dans le domaine de génie civil, elle dispose de très peu de capacités
techniques et financières, et le marché des travaux publics de Goma lui a été
attribué en violation de la législation en vigueur en matière de passation de
marchés publics.
Aussi,
la société civile Coordination de la ville de Goma, dénonce les violations flagrantes de la constitution
et des lois de la République par les autorités tant nationales que provinciales
impliquées dans ce dossier. Et malheureusement, ce cas n’est qu’un infime
exemple de la manière dont l’Etat congolais est géré. La société civile déplore
les conditions inhumaines infligées à la population de Goma, depuis vingt mois
maintenant.
La
société civile ville de Goma exige
donc :
1.
A l’Exécutif provincial du Nord-Kivu :
-
De trouver
rapidement des moyens efficaces, dans le respect des lois de la République,
afin de faire asphalter au moins les principaux axes routiers de la
ville de Goma, ainsi que les routes principales des villes de Beni et
Butembo ;
-
D’appliquer
la retenue à la source de 40% des recettes conformément à l’article 175 alinéa
2 de la constitution de la République, afin de se doter davantage de moyens de
réaliser ses attributions ;
-
De publier
un plan d’exécution des travaux d’asphaltage
de la ville de Goma.
2.
A l’Exécutif national, et particulièrement à Monsieur le Ministre
national des infrastructures, travaux publics et reconstruction :
-
De cesser
toute violation de la constitution consistant à s’arroger les attributions
exclusives de l’Exécutif provincial du Nord-Kivu ;
-
En l’espèce,
de laisser à l’Exécutif provincial du Nord-Kivu le dossier de la voirie urbaine
de Goma et tous les dossiers qui rentrent dans ses attributions exclusives, et
se faire substituer par ce dernier dans le contrat avec la société
TRAMINCO ;
-
Restituer au
gouvernement provincial du Nord-Kivu les moyens financiers qui lui reviennent,
et, spécialement, lui transférer les fonds destinés à la réhabilitation de la
voirie urbaine de Goma ;
3.
Aux responsables du FONER aux niveaux
national et provincial :
-
D’observer
la loi et d’accomplir comme il se doit la mission et les objectifs lui assignés
par le décret n°08/27 du 24 décembre 2008 ;
-
D’informer,
dans les meilleurs délais, les contribuables de Goma en particulier, et ceux du
Nord-Kivu en général, sur la teneur de ses recettes en province, leur gestion,
et ses réalisations au Nord-Kivu depuis 2008 jusqu’à ce jour ;
-
Veiller à ce
que l’accomplissement de sa mission et la gestion de ses fonds soient faits
dans la transparence, et de se concerter régulièrement avec les composantes de
la société civile ;
4.
Au parquet général de République :
-
Diligenter
une enquête sur la gestion du dossier de la voirie urbaine de Goma afin de le
clarifier, d’établir les cas éventuels de détournement, d’abus de pouvoirs, de
corruption, et de tous autres délits, et le cas échéant, en poursuivre les
responsables ;
5.
A la Délégation de l’Union européenne en
République Démocratique du Congo :
-
De tenir
dans les meilleurs délais son engagement de faire construire et/ou réhabiliter
la voirie urbaine de Goma ;
-
De soutenir
les efforts de la population de Goma et du Nord-Kivu tendant à obtenir des
autorités la gestion responsable et la transparence dans l’exercice de leurs
attributions, ce qui est une exigence de la bonne gouvernance.
Fait à Goma, le 26 octobre 2012
Pour La coordination Urbaine de la Société
civile ville de Goma
MURAIRI
BAKIHANAYE Janvier Me Gautier MUHINDO MISONIA
Secrétaire
Rapporteur General Président